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Obligation d’immatriculation des copropriétés

Créé par ville-crolles.fr le lundi 17 décembre 2018 - 14h51 Obligation d’immatriculation des copropriétés Obligation d’immatriculation des copropriétés
Renseignements et informations
ADIL 38
Tel 04 76 53 37 30


La plaquette d'information




L’Agence Nationale de l’Habitat (ANHA) et l’ADIL 38 rappellent que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, toutes les copropriétés doivent obligatoirement être immatriculées dans un registre national avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanctions financières.

Cette immatriculation permet de mieux connaître l’état du parc de logements privé collectif, la fragilité de ses habitants et de son bâti. Les syndics doivent réaliser cette enregistrement en ligne avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanctions :

  • Une amende de 20€ par lot et par semaine de retard ;
  • L’impossibilité de bénéficier de subventions publiques ;

Pour réaliser cet enregistrement en ligne, rendez-vous sur http://www.registre-coproprietes.gouv.fr


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Renseignements et informations :
ADIL 38
Tel 04 76 53 37 30

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