Éclairage sur les impôts locaux communaux
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SOMMAIRE
Cette page est partie intégrante d'un dossier sur la fiscalité locale à Crolles. Vous pouvez naviger de thème en thème de ce dossier en suivant les liens ci-dessous :
Les bases d’imposition sont déterminées par les services fiscaux de l’Etat
La définition des bases d’imposition repose sur une notion commune aux taxes locales : la valeur locative cadastrale ou valeur locative brute.
Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que produirait le bien dans des conditions normales de location. Elle prend en compte la surface du logement, le nombre de pièces, les éléments de confort (piscine, ascenseur, nombre de sanitaires…), les matériaux utilisés pour la construction, l’état d’entretien, la localisation.
Toutefois, les valeurs de référence, datant de 1970, ne correspondent pas vraiment à des valeurs de loyers actuels. C’est pourquoi, lors d’une construction nouvelle ou d’une modification de construction, le calcul de la valeur locative brute est modifié à par un coefficient d’actualisation.
Par ailleurs, une revalorisation de la valeur locative brute est votée chaque année par le Parlement. La revalorisation est de 0,5 % pour 2021 (pour rappel, 0,9 % en 2020).
La valeur locative brute est fixée par les services fiscaux après avis de la CCID (commission communale des impôts directs).
La CCID est une instance obligatoire qui se réunit annuellement. Elle comprend 8 habitants de la commune, choisis par l’administration fiscale, et des représentants des services fiscaux. Elle est présidée par le maire ou l’adjoint/e aux finances.
Elle émet un avis sur les évaluations établies par les services fiscaux suite à des constructions nouvelles, additions de constructions, démolitions… Elle peut également signaler des changements non enregistrés ou des réclamations.
Les changements physiques (construction nouvelle, extension, travaux d’aménagement, construction d’une piscine…) peuvent donc affecter la valeur locative brute.
Les taux d’imposition et d’abattement sont votés par les collectivités territoriales
Chaque année, les collectivités territoriales bénéficiaires (commune, intercommunalité, département) votent leurs propres taux d’imposition et décident des taux d’abattement à appliquer sur la taxe d’habitation. Les taux d’imposition s’appliquent sur la base nette d’imposition (une fois soustraits les abattements éventuels de la valeur locative brute).
La détermination des taux résulte d’un arbitrage entre la nécessité de financer les charges existantes et la volonté de maintenir la pression fiscale à un niveau acceptable. L’évolution des taux est d’ailleurs strictement encadrée par la loi.
La loi de finances 2021 a marqué l’entrée en vigueur de la 2ème partie de la suppression de la taxe d’habitation, dont la réforme va continuer à se déployer jusqu’en 2023 pour les 20% de ménages restants.
En compensation de la perte du produit de taxe d’habitation, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département est transféré aux communes à partir de 2021.
Le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties vient ainsi s’ajouter au taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La commune a ainsi voté en 2021 un taux global de 36.82 % intégrant l’ancien taux départemental à 15.92 % + 20.92 % d’ancien taux communal.
Pour le contribuable l’effet est neutre.
L’ancien taux de taxe d’habitation (base 2019) continue à s’appliquer automatiquement pour les logements vacants et les résidences principales des 20% de ménages non encore exonérés, sans besoin de voter le taux.
| Taux 2021 | Commune | Intercommunalité (Le Grésivaudan) | Chambre d'agriculture | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Part intercommunale | Taxe GEMAPI* | Taxe d'enlèvement des ordures | |||
| Taxe d'habitation | 11,73% | 8,62% | 0,305% | ||
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 36,82% | 4,8% | 0,454% | 4,95% | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 61,11% | 3,22% | 1,16% | 18,40% | |
Le montant de l’impôt est calculé et recouvré par le l’Etat
Les services fiscaux déterminent le montant de l’impôt au regard des bases d’imposition auxquelles ils appliquent les taux d’imposition et d’abattement votés par les collectivités territoriales.
L’Etat (Trésor public), qui collecte l’impôt pour le compte des collectivités territoriales, perçoit en contrepartie des frais de gestion.
Le montant de l’impôt peut évoluer d’une année sur l’autre du fait :
- de la revalorisation nationale annuelle de la valeur locative brute et d’éventuelles modifications des bâtiments et des terrains
- d’un changement dans la situation familiale (personnes à charge, revenus…)
- d’un changement dans les taux d’imposition et/ou les taux d’abattement sur la taxe d’habitation, décidé par chacune des collectivités territoriales.
Il faut garder à l’esprit qu’à situation identique (même logement, mêmes taux, même situation familiale), l’impôt augmente mécaniquement du fait de la revalorisation de la valeur locative brute décidée chaque année par l’Etat.
A quoi servent les impôts locaux ?
Ils contribuent au financement des services publics rendus aux habitants dans les domaines de compétences exercés par la collectivité.
Pour la commune, il s’agit, entre autres, de : état civil, restauration scolaire et activités périscolaires, activités sportives et culturelles, développement social et économique, financement et entretien des équipements publics (bâtiments, voiries communales et espaces publics)
Impôts locaux prélevés sur Crolles
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière sur les propriétés bâties
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (encaissée par la communauté de commune Le Grésivaudan)
- La fiscalité professionnelle (contribution économique territoriale, taxe sur les surfaces commerciales et imposition forfaitaire sur les réseaux) encaissée par la communauté de communes Le Grésivandan
Qui paie quoi ?
| Locataire | Propriétaire | Entreprise/commerce | |
|---|---|---|---|
| Taxe d'habitation | X | X | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | X | X | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | X | X | |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | X | X | X |
| Fiscalité professionnelle | X |
